L’Assemblée nationale n’a pas de prééminence sur le Sénat dans l’adoption des lois organiques
Saisi par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la portée des dispositions de l’article 139 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi 11 septembre 2026. Dans une décision d’une dizaine de pages, il se déclare compétent pour examiner la requête et juge recevable la demande conjointe des
