Saisi par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la portée des dispositions de l’article 139 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi 11 septembre 2026. Dans une décision d’une dizaine de pages, il se déclare compétent pour examiner la requête et juge recevable la demande conjointe des deux présidents des chambres du Parlement.
Le Conseil constitutionnel estime que l’article 139 de la Constitution consacre, en matière de lois organiques, l’exigence d’un texte commun ainsi que le principe d’absence de prééminence de l’Assemblée nationale sur le Sénat.
En conséquence, aucune loi organique ne peut, dans le cadre de la procédure parlementaire ordinaire, être définitivement adoptée par la seule Assemblée nationale.
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