Justice : Les acteurs concernés par la caution interpellés

Le ministère de la Justice et des Droits humains entend mettre fin aux irrégularités constatées dans la gestion des frais de cautionnement liés aux demandes de liberté provisoire. Dans une note circulaire n° 13/PR/PM/MJDH/SE/SG/2026, signée le 13 novembre 2026, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargée des Droits humains, Ndolenodji Alixe Naïmbaye, rappelle les dispositions légales encadrant cette procédure et instruit les acteurs judiciaires à leur stricte application.

Selon le document, plusieurs plaintes font état de dysfonctionnements dans la gestion des cautionnements. Parmi les irrégularités relevées figurent notamment les versements effectués directement entre les mains de magistrats, de greffiers à titre personnel ou de tiers, sans récépissé ni enregistrement. Le ministère dénonce également des exigences de paiement non prévues par la loi, des montants parfois excessifs ou fixés sans motivation, ainsi que des retards injustifiés dans la restitution des sommes dues.

Face à ces pratiques, la ministre rappelle que, conformément à l’article 326 du Code de procédure pénale, les frais de cautionnement doivent obligatoirement être versés entre les mains du greffier en chef de la juridiction concernée. Celui-ci est tenu de délivrer un récépissé, de tenir un registre spécial consacré aux cautionnements et d’ouvrir un compte destiné au dépôt de ces fonds.

La note circulaire instruit également les juges d’instruction et leurs greffiers de reverser, à compter de sa publication, les frais de cautionnement qu’ils détiennent directement entre les mains des greffiers en chef. Les chefs de juridiction sont, pour leur part, chargés d’effectuer des contrôles trimestriels des registres de cautionnement et de procéder à leur rapprochement avec les comptes dédiés. Les procès-verbaux de ces contrôles devront être transmis à la Direction des activités judiciaires à la fin de chaque trimestre.

La ministre de la Justice n’a pas oublié les auxiliaires de justice. Les avocats sont désormais appelés à sensibiliser leurs clients sur le respect des procédures prévues par le Code de procédure pénale en matière de cautionnement. Ils sont également invités à dénoncer toute entrave aux dispositions légales.